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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 269.7
Versions de la disposition

Texte complet
269.7. Les documents délivrés par le ministre en vertu de la présente loi sont authentiques.
Toute copie d’un document, dont l’enregistrement est requis en vertu de la présente loi et qui a été certifiée conforme par le ministre ou par la personne qu’il désigne, a la même valeur que l’original et fait preuve de son enregistrement.
2015, c. 3, a. 53.
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